Dernière mise à jour le 13 octobre 2026

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès au service MakeShort et son utilisation. En créant un compte ou en utilisant le service, tu acceptes ces conditions dans leur intégralité.

Objet et champ d'application

Les CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation de MakeShort, un service en ligne de génération de clips vidéo verticaux à partir de vidéos et de streams horizontaux. Elles s'appliquent à tout utilisateur du service, qu'il soit visiteur, titulaire d'un compte ou abonné à une offre payante.

Définitions

Service : la plateforme MakeShort accessible sur app.makeshort.io.
Éditeur : ALSCALE GROUP, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 109 484 329, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, exploitant le service MakeShort.
Utilisateur : toute personne qui accède au service ou l'utilise.
Compte : l'espace personnel créé lors de l'inscription.
Contenu utilisateur : les vidéos, fichiers et données importés par l'utilisateur.
Clip : la vidéo verticale générée par le service à partir d'un contenu utilisateur.
Quota : les limites de ton offre, qui comprennent des compteurs distincts pour les imports de vidéos longues et les imports de clips courts, ainsi que des limites de durée et de génération.

Acceptation des conditions

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si tu n'acceptes pas ces conditions, tu ne dois pas utiliser le service. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les CGU dans les conditions précisées plus bas.

Accès au service et inscription

Le service est actuellement accessible en beta privée, sur invitation. La création d'un compte se fait via une connexion Google. Tu t'engages à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de tes identifiants. Tu es responsable de toute activité réalisée depuis ton compte.

L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou interdit.

Description du service

MakeShort permet d’importer une vidéo, de la transcrire automatiquement, de la recadrer au format vertical, d’ajouter des sous-titres et d’exporter des clips prêts à publier. Les imports de vidéos longues et de clips courts utilisent des compteurs distincts. La génération de clips à partir d’une vidéo longue déjà importée ne consomme pas de crédit d’import supplémentaire, dans la limite du nombre de clips autorisé par ton offre. Les crédits inutilisés ne s’ajoutent pas au nouveau quota lors d’une remise à zéro.

Le service repose sur des traitements automatisés. La qualité du résultat dépend notamment de la qualité du contenu importé. L'éditeur s'efforce d'améliorer continuellement le service mais ne garantit pas un résultat identique pour chaque contenu.

Abonnements, prix et paiement

Le service propose une offre gratuite et des offres payantes par abonnement. Le détail des plans et de leurs limites est présenté sur la page tarifs. La page tarifs présente les offres, leurs prix, leurs quotas et les durées de disponibilité annoncées pour les fichiers. La périodicité de facturation et celle des quotas sont distinctes : un paiement annuel ne rend pas tous les crédits de l’année disponibles immédiatement. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : le montant affiché est celui que tu paies. Pour un client établi en France et pour un particulier établi dans un autre pays de l’Union européenne, ce prix inclut la TVA française au taux en vigueur. Un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne qui renseigne un numéro de TVA intracommunautaire valide au paiement paie le prix affiché sans TVA, selon le mécanisme d’autoliquidation. Un client établi hors de l’Union européenne paie le prix affiché, sans TVA. Le détail de la taxe figure sur chaque facture.

Les paiements sont traités par Stripe. Les coordonnées bancaires ne sont jamais stockées en clair par l’éditeur. L’abonnement est facturé selon la périodicité mensuelle ou annuelle choisie et se renouvelle automatiquement jusqu’à résiliation. Un changement de plan prend effet selon les modalités décrites au moment de l’opération (prorata à la hausse, effet différé à la baisse).

Résiliation et rétractation

Tu peux arrêter le renouvellement de ton abonnement à tout moment depuis ton espace de facturation, en ouvrant le portail de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et tu conserves jusque-là l’accès prévu par ton offre. Cette résiliation à échéance ne donne pas lieu au remboursement de la période restante, sauf lorsque la loi prévoit un remboursement, notamment au titre de la rétractation ou des recours liés à un défaut de conformité.

Rétractation de ta première souscription payante

Si tu es consommateur, tu disposes de 14 jours pour te rétracter, sans avoir à donner de motif, à compter de la conclusion de ton premier contrat d’abonnement payant MakeShort. La création préalable d’un compte gratuit ne fait pas courir ce délai. Les reconductions automatiques de ce même abonnement ne font pas naître un nouveau droit de rétractation et ne déclenchent pas un nouveau délai.

Le jour de la souscription n’est pas compté. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, ouvre « Aide facturation » dans le Centre d’aide de l’application, puis « Exercer mon droit de rétractation ». Tu peux aussi écrire à contact@makeshort.io, utiliser le formulaire type de rétractation ou nous adresser toute autre déclaration exprimant clairement ta décision. Indique les éléments permettant d’identifier ton abonnement. Il suffit d’envoyer ta déclaration avant la fin du délai applicable. Les déclarations envoyées dans l’application reçoivent un accusé de réception par email.

Si tu te rétractes dans ce délai, nous remboursons intégralement les sommes versées pour l’abonnement concerné, même si tu as déjà utilisé MakeShort. Aucun montant n’est déduit pour les crédits consommés, les clips générés ou la durée d’utilisation. L’utilisation du service ne te fait pas perdre ce droit.

Notre équipe traite le remboursement manuellement via Stripe, sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, sans frais pour toi. Nous te remboursons sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de ta décision. La rétractation met fin au contrat d’abonnement concerné ; elle se distingue de la résiliation à l’échéance décrite ci-dessus.

Ces règles ne limitent pas les prolongations de délai prévues par la loi, les droits attachés à la conclusion d’un nouveau contrat distinct, ni tes autres garanties et recours légaux.

Obligations de l'utilisateur et usages interdits

Tu t'engages à utiliser le service dans le respect des lois et des droits des tiers. Sont notamment interdits :

l'import ou la diffusion de contenus dont tu ne détiens pas les droits ;
l'import de contenus illicites, haineux, diffamatoires ou portant atteinte à la dignité des personnes ;
l'usage du service à des fins de harcèlement, de fraude ou de tromperie ;
toute tentative de contournement des quotas, de la sécurité ou des limitations techniques ;
la revente ou la mise à disposition du service à des tiers sans autorisation ;
l'usage automatisé abusif susceptible de dégrader le service pour les autres utilisateurs.

Tu es seul responsable des contenus que tu importes et des clips que tu publies à partir du service.

Propriété intellectuelle

Tu conserves l'ensemble des droits sur tes contenus utilisateur. En les important, tu accordes à l'éditeur une licence strictement limitée à ce qui est nécessaire pour fournir le service (stockage, traitement, transcription, recadrage, génération et restitution des clips). Les clips générés t'appartiennent dans les limites des droits que tu détiens sur le contenu d'origine.

La marque MakeShort, son logo, son interface, ses contenus et son code restent la propriété exclusive de l'éditeur. Aucune disposition des présentes ne te confère de droit sur ces éléments en dehors de l'usage normal du service.

Disponibilité, maintenance et responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité de MakeShort. Des interruptions peuvent survenir lors d’une maintenance, d’une mise à jour ou d’un incident technique. Les traitements automatisés peuvent produire des résultats variables selon le contenu importé.

Ces limites ne suppriment pas nos obligations contractuelles ni les garanties et recours prévus par les règles impératives applicables. Si tu es consommateur, aucune clause des présentes conditions n’exclut ni ne réduit ton droit à réparation en cas de manquement de notre part.

Garantie légale de conformité

Si tu es consommateur, contacte contact@makeshort.io pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité des services numériques. L’encadré ci-dessous présente tes droits.

La garantie légale de conformité s’applique à tout défaut apparaissant pendant la fourniture continue du service : pour une offre mensuelle, pendant chaque période mensuelle de fourniture, y compris celles renouvelées ; pour une offre annuelle, pendant chaque période annuelle de fourniture, y compris celles renouvelées. Elle s’applique aussi à l’offre gratuite pendant sa période de fourniture, dans les conditions prévues par la loi. Pendant la période concernée, il te suffit d’établir l’existence du défaut, sans devoir prouver sa date d’apparition.

Nous devons fournir, pendant ces mêmes périodes, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et remettre le service en conformité sans retard injustifié après ta demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour toi.

Tu peux obtenir une réduction du prix en conservant le service ou mettre fin au contrat avec remboursement intégral en renonçant au service dans les cas suivants :

nous refusons la mise en conformité ;
la mise en conformité subit un retard injustifié ;
elle ne peut avoir lieu sans frais pour toi ;
elle te cause un inconvénient majeur ;
le défaut persiste après une tentative de mise en conformité infructueuse.

Si le défaut est suffisamment grave, tu peux demander immédiatement la réduction du prix ou la fin du contrat sans demander d’abord la mise en conformité. Si le défaut est mineur, la fin du contrat n’est possible que pour un contrat sans paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité nécessaire à la remise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la nouvelle fourniture conforme du service. Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Une entrave de mauvaise foi à leur mise en œuvre peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros ou 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1).

Tu bénéficies également de la garantie légale des vices cachés pendant deux ans à compter de leur découverte (articles 1641 à 1649 du code civil). Elle ouvre droit à une réduction du prix si tu conserves le service ou à un remboursement intégral si tu y renonces.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l'information contractuelle. Elle précise les données collectées, leurs finalités, les sous-traitants, les durées de conservation et tes droits au titre du RGPD.

Pour les comptes créés à partir du 13 octobre 2026, tu acceptes à l’inscription la mesure d’usage de MakeShort et l’enregistrement de ta navigation dans l’application (replay) pour améliorer le service, comme indiqué à l’inscription. L’application n’a pas d’interrupteur : pour arrêter le replay, il faut supprimer ton compte (Paramètres). Le détail, les durées et la situation des comptes plus anciens figurent dans la politique de confidentialité.

Modification des CGU

La version des conditions acceptée lors de ta souscription régit ton contrat, sous réserve des modifications intervenant valablement par la suite. Nous pouvons proposer des modifications pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. En cas de modification substantielle, nous t’informons à l’avance, sur un support durable tel qu’un email, de son contenu, de son motif, de sa date d’effet et des éventuels droits de refus ou de résiliation. Ces modifications prennent effet dans les conditions permises par la loi.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Si tu es consommateur, ce choix ne te prive pas des protections impératives de la loi qui serait applicable en l’absence de ce choix. Tu peux saisir toute juridiction compétente selon les règles applicables à ton contrat, y compris les règles protectrices des consommateurs. La recherche d’une solution amiable ne supprime pas ton droit à un recours judiciaire.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, tu peux écrire à contact@makeshort.io.